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Système d'inscription, d'évaluation et de qualification (SIEQ)

Service de dépannage du SIEQ – Heures d’ouverture

Si vous avez des questions ou avez besoin d’assistance technique, veuillez vous adresser au Service de dépannage du SIEQ au 1-800-964-6379, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00, heure normale de l’Est ou par courriel à raqs@merx.com.

Mise-à-jour: 23-mai-2017 ALERTE : HMA Acceptance Changes & New ERS Sheets 

Avis aux entrepreneurs - Changements aux critères d’acceptation pour l’asphaltage à chaud et nouvelles feuilles de calcul ERS

Une alerte a été affichée dans la section de renseignements du ministère des Transports du SIEQ (https://www.raqs.merx.com/public/bulletin/bulletin.jsf?language=FRENCH), Hot Mix Acceptance Changes, qui décrit des modifications récentes aux critères d’acceptation pour l’asphaltage à chaud.

 Le Ministère a également élaboré et diffusé trois nouvelles feuilles de calcul ERS (évaluation des ajustements en fonction du produit fini) qu’il convient d’utiliser en fonction des spécifications que précise le contrat.

1. PH-CC-868A, ERS - feuille de calcul relative au paiement d’asphaltage à chaud pour les contrats avec SSP103F01

2. PH-CC-868B, ERS - feuille de calcul relative au paiement d’asphaltage à chaud pour les contrats avec SSP103F02

3. PH-CC-868C, ERS - feuille de calcul relative au paiement d’asphaltage à chaud avec SSP103F03 ou NSSP remplaçant OPSS 313, novembre 2016 (remarque : cela tient compte des nouveaux facteurs de paiement pour les propriétés du mélange et le degré de compactage, sans prime incitative)

Ces formulaires se trouvent dans les Documents de l’entrepreneur (http://www.raqs.merx.com/public/main/constructionDocuments.jsf) du SIEQ.

 


Mise-à-jour: 03-mai-2017 Classification de travaux d’entretien routiers 

Introduction à la nouvelle classification de travaux d’entretien routiers pour les qualifications

Le ministère a ajouté, le 1er mai 2017, une nouvelle classification pour les travaux d’entretien routiers. La nouvelle classification servira à déterminer si des entrepreneurs remplissent les conditions requises pour soumissionner  pour des contrats de travaux d’entretien routiers. Les exigences à cet égard sont énoncées dans un supplément du document intitulé Qualification Procedures for Contractors (le document n’existe qu’en anglais).

Le supplément fait partie intégrante des dispositions relatives à la classification des travaux d’entretien régionaux du document Qualification Procedures for Contractors, et les modifie. Les entrepreneurs qui désirent remplir les conditions requises pour soumissionner pour des contrats de travaux d’entretien routiers sont encouragés à lire le supplément ainsi que le document Qualification Procedures for Contractors. Ils sont aussi encouragés à communiquer avec la Section du contrôle des qualifications du MTO s’ils ont besoin d’aide pour amorcer le processus d’enregistrement et de qualification.

Le supplément fait partie du document Qualification Procedures for Contractors, qui se trouve sous l’onglet Qualification Forms Guides and Procedures (côté gauche du menu).


Mise-à-jour: 31-mars-2017 Révision des instructions aux soumissionnaires 

Avis aux entrepreneurs – Révision des instructions aux soumissionnaires

Le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) a révisé les exigences en matière de garantie financière relativement aux contrats désignés pour lesquels l’appel d’offres a une valeur supérieure à 250 000 $.

Pour les contrats prescrits qui sont annoncés après le 1 avril 2017, l’entrepreneur qui dispose ou non d’une cote de sécurité, qui présente un formulaire d’inscription de soumission non qualifiée (Non-Qualified Tender Registration Form – NQTRF), et dont la soumission est acceptée, devra fournir au MTO une garantie d’exécution et une garantie de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux ayant chacune une valeur totale représentant au moins 50 % du prix total de l’offre, ou une lettre de crédit ou une lettre de crédit de soutien d’une valeur totale représentant au moins 10 % de la valeur totale de l’offre.

Le MTO n’accepte plus de garanties financières sous forme de chèque certifié.

Pour en savoir davantage, se reporter à la section 10 sur les exigences en matière de garantie financière des Instructions aux soumissionnaires dans le document d’appel d’offres.  On trouvera les formulaires de garantie et de lettre de crédit du MTO à la page Guides, procédures et formulaires de qualification.


Mise-à-jour: 21-juil.-2016 Tender Contract Tax Compliance Program 

Processus de vérification de l’observation des règles fiscales

 

Le 25 février 2014, le Tender Contract Tax Compliance (TCTC) Program a été agrandi afin de garantir que les entreprises de l’Ontario s’acquittent de leurs obligations fiscales envers la province avant de se voir attribuer un contrat provincial.

 

À titre de fournisseur de services inscrit du MTO, vous avez l’obligation de vous assurer que votre entreprise s’est acquittée de ses obligations fiscales envers la province, que celles-ci soient gérées par le ministère des Finances de l’Ontario (MFO) ou par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

 

Les fournisseurs de services devront obtenir une vérification de conformité aux obligations fiscales une seule fois dans le cadre de leur demande de renouvellement d’admissibilité du MTO.  Les fournisseurs non conformes verront leur statut d’inscription révoqué et ne pourront plus présenter de soumissions pour les contrats du MTO avant de s’être acquittés de leurs obligations.

 

Entrepreneurs qualifiés

 

Le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) exige que les entrepreneurs se soient acquittés de leurs obligations fiscales envers la province avant de présenter une soumission pour un appel d’offres annoncé du ministère. Ceux qui présentent leur candidature pour la première fois ou qui renouvellent leur formulaire d’enregistrement de fournisseur (Contractor Registration Form, CRF) doivent avoir respecté leurs obligations fiscales de l’Ontario. En cas de non-conformité, leur CRF sera révoqué. Les entrepreneurs qui ne présentent pas de CRF approuvé ne pourront pas faire de soumission pour un appel d’offres annoncé du MTO et ne pourront conclure de contrats avec le ministère.

 

Processus de vérification

 

Les lois fiscales de l’Ontario sont gérées au fédéral et au provincial. Par conséquent, le processus de vérification est subdivisé en deux processus tout à fait distincts.

 

Les sociétés qui font l’objet des lois fiscales gérées au provincial doivent remplir le formulaire de déclaration de régularité de situation fiscale et le soumettre au MTO. Le MFO confirmera ainsi si l’entrepreneur respecte les lois gérées au provincial.

 

Pour les sociétés qui sont touchées par l’impôt des sociétés de l’Ontario, tel qu’indiqué sur le formulaire de déclaration de régularité de situation fiscale, les entrepreneurs devront demander une lettre de confirmation du dépôt et du solde de l’ARC. Il sera ainsi possible de confirmer qu’il s’est acquitté de ses responsabilités fiscales provinciales gérées au fédéral.

 

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le chef d’équipe du contrôle des qualifications au 905-704-2146 ou au contractqualifications@ontario.ca.

 

Fournisseurs de services de génie

 

À partir du 1er novembre 2014, le MTO communiquera avec les fournisseurs de services de génie afin de leur expliquer ce qu’ils doivent faire pour obtenir une confirmation de la conformité à leurs obligations fiscales du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada. Vous aurez un certain temps pour répondre à ces demandes; le laps de temps en question vous sera précisé.

 

Le MTO enverra un courriel à la personne-ressource principale du SIEQ inscrite dans le formulaire d’inscription du consultant; assurez-vous que cette section est à jour. Nous communiquerons tout d’abord avec les fournisseurs de services de génie auxquels un contrat du MTO a récemment été octroyé, puis avec ceux qui ont récemment soumis une déclaration d’intérêt ou une demande de prix. En l’espace de 10 mois, tous les fournisseurs de services de génie inscrits dans le SIEQ recevront le courriel de demande de confirmation de conformité aux obligations fiscales.


Si vous avez des demandes d’ordre général au sujet du TCTC, écrivez au doingbusiness@ontario.ca.

 

Si vous avez des demandes propres au MTO, communiquez avec le service d’assistance du SIEQ :

Tél. :    1-855-327-6780,

Courriel :         RAQSHelpDesk@ontario.ca